Terms of sale

Conditions générales de vente

Brouillon à compléter et à faire vérifier avant publication.

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions concernent les ventes aux consommateurs sur nexoragames.store, sous le nom commercial Nexora, par Naoual Tilioui, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise. Adresse : 9 boulevard des Cygnes, 78200 Mantes-la-Jolie, France. E-mail : ilyes.tilioui404@gmail.com. Téléphone : 0689640543.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des accessoires technologiques proposés sont présentées sur leurs fiches produits. Le client est invité à vérifier leur compatibilité avec ses équipements avant de commander.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Les frais de livraison et le montant total sont indiqués avant la validation de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du paiement.

Traitement de la TVA

4. Commandes

Le client vérifie les produits, les quantités, les coordonnées et le montant total avant de valider sa commande avec obligation de paiement. Une confirmation est adressée par e-mail.

5. Livraison

Le délai de livraison est estimé entre 6 et 10 jours calendaires à compter de la date d’expédition, week-ends compris.

Le délai de préparation avant expédition est de 1 à 2 jours. Destinations concernées, frais et transporteurs. En cas de problème de livraison, contactez ilyes.tilioui404@gmail.com.

6. Rétractation et retours

Pour les ventes à distance aux consommateurs, le droit légal de rétractation s’applique, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation.

En cas de rétractation pour un changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du client. Cette règle ne s’applique pas aux demandes concernant un produit défectueux ou non conforme, qui sont traitées dans le cadre des garanties légales applicables.

Adresse de retour, procédure, modalités de remboursement et formulaire de rétractation

Les règles actuellement configurées dans la boutique prévoient des retours sous 14 jours et des annulations jusqu’à l’exécution de la commande ; ces règles commerciales ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

7. Garanties légales

Le vendeur répond des garanties légales, même lorsque les produits sont expédiés par un fournisseur. Pour les mettre en œuvre, le client peut contacter Naoual Tilioui, exploitant Nexora, au 9 boulevard des Cygnes, 78200 Mantes-la-Jolie, France, par e-mail à ilyes.tilioui404@gmail.com ou par téléphone au 0689640543, en indiquant sa commande et le défaut constaté et en fournissant un justificatif d’achat.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Pour un bien neuf, les défauts apparus pendant cette période sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions légales. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai ne dépassant pas trente jours suivant sa demande. Les frais nécessaires, notamment de transport, ne sont pas à sa charge.

Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, refusés ou ne sont pas réalisés dans les conditions requises, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La résolution n’est pas possible lorsque le défaut est mineur.

Un bien réparé au titre de cette garantie bénéficie d’une extension de garantie de douze mois. Si le consommateur choisit la réparation mais que le vendeur lui impose le remplacement, une nouvelle période de garantie de deux ans débute à la délivrance du bien de remplacement.

Pour les biens comportant des éléments numériques, les règles particulières de garantie et les obligations relatives aux mises à jour s’appliquent selon le contrat et la loi, notamment lorsque des contenus ou services numériques sont fournis de manière continue.

Garantie légale des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il doit établir l’existence d’un défaut caché, antérieur à la vente, rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement cet usage. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après la vente. Le client peut restituer le bien et obtenir le remboursement ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix, dans les conditions légales.

Ces garanties légales sont distinctes de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Note de préparation à retirer après validation : faire vérifier l’encadré réglementaire applicable aux biens vendus, notamment aux produits connectés, et compléter pour ces produits les informations sur leur durée de vie prévisible et les mises à jour à partir des données du fournisseur.